Article 6 – Exercice du droit de rétractation
Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où il prend possession des biens ou accepte l’offre de prestation de services, sans justification ni paiement de pénalités de sa part. L’exercice de ce droit met fin au présent contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société de sa décision en lui envoyant le formulaire de rétractation standard téléchargeable et consultable ici : Formulaire de Rétractation. Le Client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les biens à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 1. Le Client ne doit pas retourner le Produit au fabricant. À cet effet, il peut désigner le transporteur de son choix, en veillant à ce que la manipulation et le transport se fassent dans les meilleures conditions. Les frais d’emballage de produits sont à la charge du Client. La Société vous conseille de retourner les biens par courrier recommandé ou par voie postale.
Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, ainsi que les risques liés au transport du Produit, quels qu’ils soient. Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, à condition que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation. Seuls les Produits en état neuf, retournés dans leur emballage d’origine, seront acceptés. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté. Les Produits qui ont été ouverts après leur livraison par le Client ne peuvent pas être retournés.
Article 7 – Remboursement et frais
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au remboursement de l’intégralité des sommes versées. Un e-mail sera envoyé au Client pour confirmer que les biens retournés ont été reçus et inspectés par la Société. La Société informera le Client de sa décision d’approuver ou de rejeter la demande de remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. L’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat, ainsi que tout contrat accessoire, sans frais pour le Client, à l’exception de ceux liés au retour des Produits. En cas de retard dans le remboursement, le Client doit d’abord contacter l’émetteur de la carte de crédit, puis la banque, et enfin la Société à l’adresse e-mail suivante : support@formatia.fr.